Rompre un bail solidaire de location : les règles générales
Vous êtes locataire dans une colocation, et vous avez décidé de partir. Vous devez notifier votre décision de rompre le bail solidaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier doit être adressé au propriétaire bailleur ou à votre agence immobilière.
Le préavis de rupture est le même que celui d’un bail classique. Vous devez notifier votre départ trois mois à l’avance. Toutefois, le préavis est ramené à un mois si le logement est meublé.
Si le logement est vide, le préavis peut également être écourté. Il sera d’un mois si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Vous êtes titulaire du RSA ou de l’AAH ;
- Vous venez d’être embauché pour la première fois ;
- Vous avez été licencié, ou vous avez retrouvé un emploi après un licenciement ;
- Vous êtes muté professionnellement ;
- Vous déménagez dans un logement social ;
- Vous occupiez un logement situé en zone tendue.
Ça y est, votre départ est acté. Mais attention, vous pouvez rester malgré tout redevable du loyer et des charges. Tout dépend si le bail solidaire comporte ou non une clause de solidarité. En cas de doute, vous pouvez contacter votre agence immobilière. Nous pourrons vous confirmer la présence de cette clause dans votre contrat de bail.
Rompre un bail solidaire de son appartement sans clause de solidarité
Le bail solidaire se poursuit, même en cas de départ d’un colocataire. Le loyer et les charges restent identiques. S’il ne contient pas de clause de solidarité, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin de votre préavis. Et ce, même si vous quittez le logement avant. Ensuite, les colocataires restants devront assumer les paiements qui vous incombaient.
A la fin de votre préavis, vous pouvez demander la réalisation d’un état des lieux de sortie. Il sera réalisé par le propriétaire bailleur ou votre agence immobilière. Vous serez ainsi libéré de votre responsabilité pour toutes les dégradations occasionnées au logement après votre départ. Il faut enfin noter que si tous les colocataires rompent le contrat en même temps, le bail solidaire prend fin.
Comment rompre un bail solidaire qui possède une clause de solidarité
Même si le contrat de bail contient une clause de solidarité, il se poursuivra après votre départ. Mais vous restez responsable du paiement du loyer et des charges. La durée de votre engagement est variable. Si le bail solidaire a été signé avant le 27 mars 2014, la clause de solidarité vous engage jusqu’à l’échéance légale du contrat. Cet engagement vaut également pour la personne qui s’est portée caution pour vous. Pour les contrats signés à partir du 27 mars 2014, votre engagement prend fin à l’arrivée d’un nouveau colocataire. Si la colocation ne vous trouve pas de remplaçant, la clause de solidarité s’applique pendant 6 mois suivant votre départ.
Vous pouvez demander la réalisation d’un état des lieux de sortie à votre agence immobilière. Vous êtes ainsi exonéré de responsabilité pour les dommages causés au logement après votre départ. En revanche, votre dépôt de garantie ne vous sera restitué qu’à l’échéance légale du bail.
Pensez à contacter votre agence immobilière pour être bien conseillé dans vos démarches. Nous pouvons vous assister dans le formalisme et vous apporter notre expertise juridique. Nous pouvons également accompagner les colocataires restants dans la recherche d’un nouvel occupant.