Ce document délivré par les autorités en charge de l’urbanisme vous permet d’engager vos travaux en toute légalité et en conformité avec les lois édictées. Cependant, il peut arriver que la longueur de la procédure vous incite à quelque peu placer la charrue avant les bœufs. Dès lors, vous commettez une infraction et les risques sont nombreux.
Découvrez ici ce que vous risquez en construisant sans permis ou sans déclaration préalable.
Quels sont les risques de construire sans un permis de construction?
Un permis de construire est un dossier administratif qui permet de vérifier si un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. En effet, construire sans avoir un permis de construire constitue une violation des règles d’urbanisme et cela vous expose à de nombreux risques.
Cette infraction peut être constatée et notifiée par un agent communal, le maire de votre municipalité, des agents de police ou peut-être même par un voisin. Dans ce cas, un procès-verbal sera établi et déposé à votre égard auprès du Tribunal de grande instance qui pourra exiger :
- l’arrêt immédiat du chantier ;
- la démolition complète de la nouvelle maison ;
- la mise en conformité de la maison (article L.480-14 du Code de l’urbanisme).
De même, les risques peuvent comprendre une amende de 1 200 à 6 000 € par mètre carré pouvant être infligée à chaque projet de construction illégale ou non déclarée. Veuillez par ailleurs noter que l’infraction peut être constatée dans les 10 ans suivant la construction de la maison.
Quelles sont les sanctions ?
Le non-respect d’une décision de justice (suspension des travaux, démantèlement ou mise en conformité) entraînera de nouveaux risques ou sanctions. Si le tribunal décide de suspendre les travaux et que vous continuez la construction sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 75 000 € et trois mois de prison.
Dans le cas où vous dépassez le délai de démolition, vous serez passible d’une amende de 7,5 € à 75 € par jour. Par ailleurs, si le démantèlement n’a pas lieu après la date limite, la mairie se réserve le droit de faire les travaux nécessaires et à vos frais.
Quel est le délai de prescription ?
Si une personne physique ou morale construit sans avoir obtenu le permis de construire requis, sa responsabilité pénale peut être engagée pour une période dite de « délai de prescription ». Ce délai de prescription est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Cela signifie que toutes les poursuites pénales prendront fin après 6 ans.
Cependant, si l’inculpation pénale ne peut être engagée après l’expiration du délai de six ans, la mairie peut toutefois tenir l’auteur des travaux civilement responsable dans un délai de 10 ans. Le Tribunal de grande instance intervient alors pour demander le démantèlement de l’ouvrage ou sa mise en conformité. De même, si vous demandez un permis de construire après l’achèvement des travaux, il peut être refusé, car il s’agit d’une construction illégale. Pour éviter tous ces risques, il convient donc de prendre un bon départ en respectant les procédures administratives nécessaires.
Que peut-on construire sans permis de construction ?
Certains travaux ne nécessitent pas d’approbation formelle ou de déclaration préalable. Aucun permis de construire ou autorisation préalable n’est requis pour ces travaux. Ceci s’applique aux travaux avec de petites structures en dehors.
Il s’agit principalement des bâtiments d’une superficie inférieure à 5m2 et d’une hauteur inférieure à 12m2. Cela peut bien être une maison de loisirs dans un camping ou un parc résidentiel d’une surface au sol inférieure à 35m2 ou une piscine avec un espace aquatique de moins de 10m2.
Certaines clôtures ne nécessitent pas elles aussi une approbation préalable. Il s’agit des murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres et les murs de soutènement. Les travaux temporaires de moins de 3 mois peuvent être également réalisés sans permis de construire.