Ce permis est une déclaration administrative qui vous donne la possibilité de lancer votre projet sur le terrain. Il est aussi important d’habiter une zone adéquate pour la construction. <br><br>Il est toutefois possible de réaliser certaines constructions sans effectuer la demande d’un permis de construire. Découvrez dans cet article tout ce qu’il est possible de construire sans permis de construire.
Liste des travaux et constructions n’ayant pas besoin d’une autorisation administrative
Comme précisé plus haut, certaines constructions sont exemptées de la présentation d’un permis de construire. Sont notamment concernées les constructions nouvelles de moins de 5 m². Ainsi, pour les travaux qui exigent une surface ou une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m², vous ne devrez pas fournir de permis.
Cela est valable également pour les abris de jardin ou pour une véranda (ou une extension) qui comporte une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres. Cette extension doit être bien ajustée.
Par ailleurs, l’obligation d’obtention d’un permis de construire est également levée s’il s’agit d’un bassin dont la surface est inférieure ou égale à 10 m². Cette norme est aussi valable pour les personnes qui installent à la maison une piscine hors sol pour une durée inférieure ou égale à 3 mois par an.
Il est aussi possible de construire un abri de piscine sans autorisation préalable si celui-ci affiche une hauteur inférieure à 1.80 mètres.
En outre, il est possible d’ériger un mur sans qu’il ne soit obligatoire de demander un permis de construire spécifique. Celui-ci devra comporter une hauteur inférieure à 2 mètres. Cependant, certaines contraintes peuvent être imposées par la loi ou le règlement de votre commune.
Il est donc recommandé de vous renseigner suffisamment sur cet aspect auprès de la mairie avant d’entreprendre les travaux ou de construire une maison. Pour l’aménagement d’une construction existante, il est possible de le faire sans permis.
Enfin, pour les travaux ou opérations à suivre, il n’est pas impératif d’effectuer une demande de permis de construire :
- la construction d’une serre dotée d’une hauteur inférieure à 1.80 m,
- les constructions temporaires devant durer moins de 3 mois,
- les travaux de décoration intérieure
- une éolienne ayant moins de 12 m entre le sol et la nacelle
Pour la réalisation de ces opérations ainsi que pour une terrasse de moins de 60 cm au-dessus du sol, un permis de construire n’est pas obligatoire.
Liste des travaux et constructions nécessitant une déclaration préalable
Certains travaux, sans être soumis à une obligation de permis de construire, nécessitent une déclaration préalable. En règle générale, une pareille déclaration est effectuée dans la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez construire la maison.
Au rang des travaux concernés par cette norme, on relève les opérations qui impliquent la construction d’une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m². Dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme, la surface maximale peut être revue à 40 m².
Il est donc possible d’aménager une surface autorisée sans permis. Pour construire une maison, il vous faut notamment une main d’œuvre qualifiée pour l’achèvement des travaux. Il est essentiel de respecter les règles d’urbanisme.
Sont également soumises à l’obligation de demande d’une autorisation préalable, les constructions qui comportent une hauteur supérieure à 12 m². Aussi, les constructions de loisir qui sont situées dans les campings et qui ont une surface de plancher excédant 35 m² sont concernées.
Plusieurs autres travaux exigent que vous disposiez d’une autorisation préalable. Il s’agit de :
- la construction sur un terrain normal des murs qui ont une hauteur supérieure à 2 mètres,
- la mise en place des serres dont la hauteur excède 1m80 et dont la surface au sol est en dessous de 2000 m²
En ce qui concerne les piscines, pour nécessiter une déclaration préalable, la surface de leur bassin doit être comprise entre 10 et 100 m². Enfin, dans certains cas précis, il peut être demandé de faire une déclaration de travaux pour construire un abri de jardin.
Quels sont les risques de construire sans permis de construire ?
Pour réaliser certains travaux, il est impératif d’obtenir un permis de construire en bonne et due forme. Le non-respect de l’obligation dans ce contexte expose l’auteur des travaux à des risques de sanctions qui sont prévues par le Code de l’Urbanisme.
Après constat des faits, les forces de l’ordre devront saisir immédiatement le Tribunal de Grande Instance qui compète dans la localité où se trouve la construction. Les sanctions à appliquer vont d’un arrêt des travaux à une démolition complète de la construction.
Par ailleurs, d’après l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme, une amende (entre 1200 euros et 6000 euros par m²) peut être exigée par le TGI pour la construction d’une maison sans permis. Le non-respect de la décision émise par le TGI pourra alors entraîner une démolition pure et simple de la construction.
Cela peut également donner lieu à des poursuites engagées au pénal. D’autres sanctions spécifiques tenant à des règles d’urbanisme propres à une région peuvent être appliquées en cas de construction d’une maison sans permis.
Qu’il s’agisse d’un nouveau bâtiment ou d’une construction existante, vous trouverez la liste des travaux dispensés de permis de construire dans les articles R 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Avant l’achèvement des travaux, pensez à consulter ces dispositions. Ainsi, vous aurez connaissance de la surface autorisée sans permis pour votre projet. Concernant les dispositions du code civil (article 1641 Code civil), elles tiennent notamment compte de la location d’un immeuble construit sans permis de construire.
Il est alors possible de construire sans permis dans certaines situations.