Qu’est ce qu’un mandat exclusif de vente ?
Le mandat de vente exclusif est un contrat signé entre le propriétaire d’un logement et l’agent immobilier, lui donnant l’exclusivité de la vente de son bien.
Ses avantages sont certains, puisqu’il garantit généralement une vente rapide avec un investissement complet de la part de l’agent immobilier, seul responsable de sa vente. Concernant les éventuels acquéreurs, il permet de diminuer leurs chances de jouer sur la concurrence et leur apporte le sentiment de découvrir un bien rare, non surexposé sur le marché immobilier.
L’inconvénient pour le propriétaire est qu’il ne peut ni requérir à une autre agence, ni procéder lui-même à la vente de son logement et l’oblige à se conformer aux clauses de l’accord bilatéral.
Plus contraignant que le mandat non-exclusif (mandat simple), qui accorde une grande liberté d’action, le mandat exclusif de vente lie le propriétaire de la demeure à l’agence pour une durée d’au moins trois mois, d’où l’importance de bien choisir entre un mandat simple et un mandat exclusif.
Dans quels cas résilier un mandat exclusif de vente ?
En théorie, le mandat exclusif ne peut être résilié durant un délai de trois mois. Cependant, quelques exceptions peuvent justifier la rupture de ce contrat pendant la période prohibée.
D’abord, vous bénéficiez du délai de rétractation légal de 14 jours à partir de la signature du mandat, qui vous offre la possibilité d’y mettre fin sans justification de votre part et sans avoir à dédommager votre agent immobilier.
Cette solution vous autorise à changer d’avis pendant ce laps de temps et s’effectue facilement en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant votre souhait de rétractation.
Le second motif de rupture du mandat d’exclusivité au cours des trois mois d’engagement, est le constat d’une faute grave de la part de l’agent immobilier.
En effet, s’il ne peut garantir un résultat, il est tenu de tout mettre en œuvre afin de vendre votre habitation selon les dispositions établies par les deux parties, en utilisant tous les moyens à sa disposition (annonce visible en agence et sur les sites spécialisés, prise de rendez-vous avec les acheteurs potentiels, comptes-rendus réguliers…).
Si un manquement aux obligations est observé, il vous suffit de solliciter un huissier de justice afin de le faire constater et de monter un dossier recevable justifiant la résiliation du mandat exclusif.
Au-delà du délai de trois mois, si l’une ou l’autre partie (propriétaire ou agent immobilier) veut faire valoir sa volonté d’interrompre l’accord bilatéral d’exclusivité, il est primordial de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article 78 du décret du 20 juillet 1972.
Le courrier doit se conformer aux conditions d’annulation indiquées dans le contrat, mais surtout, être envoyé 15 jours avant la date d’échéance.
Cadre légal d’un mandat exclusif à connaître
Un mandat exclusif ne peut être reconduit de façon tacite. Même si certaines agences laissent croire que sans nouvelles de votre part avant la date d’échéance de votre contrat, il sera automatiquement renouvelé sur une durée définie, cette pratique est interdite.
Seule la signature d’un nouveau contrat ou d’un avenant, prouve votre désir de renouveler votre collaboration avec l’agence immobilière.