C’est quoi une procuration notariée ?
Si vous voulez vendre un bien immobilier, vous êtes obligé de recourir aux services d’un notaire ou à la procuration notariée à distance. Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 accorde la possibilité aux notaires de concevoir les procurations authentiques à distance.
Si vous souhaitez vendre un logement, vous avez deux solutions. Soit vous devez être physiquement présent chez le notaire, soit en amont vous établirez une procuration qui permettra d’être représenté le jour de la signature chez le notaire.
Lorsque vous voulez vendre un bien et que le jour de la vente vous ne pourrez pas être présent étant donné que par exemple vous êtes à l’étranger, grâce à la procuration, vous allez demander à une autre personne (le mandataire) de pouvoir signer à votre place chez le notaire.
Autrement dit, puisque vous ne serez pas présent le jour de la vente définitive chez le notaire, vous allez demander à un proche par exemple de signe l’acte authentique à votre place. Pour cela, il faut donc en amont faire une procuration. Ainsi, on distingue deux types de procurations.
Les types de procuration
Nous avons la procuration sous signature privée. Dans ce cas de figure, il serait préférable de confier la procuration à un juriste ou à un proche. Ensuite, nous avons la procuration notariée que vous devez faire auprès du notaire.
Cette dernière est parfois obligatoire pour certains actes comme notamment les donations. Avant mars 2020, la procuration notariée était possible. Cependant, il fallait obligatoirement que vous vous déplaciez chez le notaire. Le problème, vous l’aurez compris, avec la pandémie actuelle et les différents confinements, les démarches ce sont un peu plus compliquées.
Toutes les études de notaire ont dû fermées et donc il a fallu s’adapter. Avec cette épidémie qui touchait progressivement la France, les autorités se demandaient comment il serait possible de signer les actes authentiques chez le notaire sachant que tous les offices étaient fermés.
C’est ainsi qu’un décret d’exception du 3 avril 2020 a été élaboré pour la première fois pour autoriser une nouvelle façon de comparaitre ou de signer les actes. Ce décret a donc permis de créer l’acte notarié à distance.
Puisque vous ne pouvez pas aller chez le notaire à cause du confinement, il est donc possible de signer l’acte authentique depuis chez vous de manière dématérialisé et sans l’aide d’un autre notaire.
C’est ainsi que entre le 3 avril 2020 et le 10 août 2020, c’est la fin de l’application de ce décret d’exception. Durant cette période, près de 37.000 actes notariés à distance ont été régularisés.
En effet, ce décret du 3 avril 2020 était à titre exceptionnel et pris dans l’urgence pour faire face au confinement. Ce décret a notamment pris fin le 10 août 2020. C’est pourquoi le deuxième confinement a rendu nécessaire l’adoption d’un nouveau texte : le décret du 20 novembre 2020. Il ne concerne que la possibilité de signer à distance une procuration notariée.
La rédaction d’une procuration pour l’acquisition d’un bien immobilier
Certains éléments doivent nécessairement figurés dans le mandat pour que ce dernier soit valable d’un point de vue juridique. Parmi les différentes mentions on a :
- le jour de la procuration ;
- la signature du mandant et son identité (nom) ;
- le nom du mandataire (personne qui reçoit la procuration pour signature auprès du notaire) ;
- le coût du logement et les modes de paiement ;
- l’acte authentique portant le mandat.
Par rapport aux procurations formelles conçues par le notaire, celui-ci doit être en mesure d’en déterminer la forme et le fond. Lors de la signature, le notaire doit obtenir la copie originale de la procuration dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Vous avez la possibilité de faxer ou de transmettre par courrier électronique une copie de votre mandat.
Pour estimer une maison dans le cadre d’une succession, soyez attentif au marché dès que la succession est lancée. Les héritiers devront déterminer le coût des biens qui sont dans le logement. Ces derniers doivent être notifiés à leur valeur commerciale, c’est-à-dire au tarif du marché à la date du décès.