Lorsque pendant ou après un divorce l’une ou l’autre des parties souhaite vendre leur bien immobilier, il convient de vérifier qu’elles en ont l’entière responsabilité et le droit.
En clair, il peut être possible de revendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint après une séparation. Il conviendra de se pencher sur ces questions : à qui revient l’achat ? Était-ce la résidence principale ? Quel était le régime matrimonial ?
Est-ce possible de vendre une maison à son nom sans l’accord de son conjoint ?
Si le logement (maison ou appartement) n’a été acheté ou n’a été acquis (legs, don) que par un seul des membres du couple, les choses diffèrent si le couple est marié ou non.
- Si le couple n’est pas marié : il appartient à la personne à laquelle l’achat du bien immobilier revient de le vendre ou non. L’autre conjoint n’aura pas son mot à dire dans la vente.
- Si le couple est marié : l’autorisation du conjoint sera nécessaire pour la vente du bien si le logement est la résidence principale de la famille (domicile conjugal ou logement familial, notamment lorsqu’il y a des enfants). Si le conjoint propriétaire du bien décide de le vendre sans que l’autre ait donné son accord, l’autre conjoint pourra demander l’annulation de l’acte de vente dans un délai d’une année, et avant que le régime matrimonial ne soit dissous.
A savoir que lors de la signature du contrat de mariage, il sera demandé aux époux de choisir le régime sous lequel leur mariage sera basé.
Sous le régime de la communauté universelle, ils devront préciser si le bien est un bien propre ou un bien commun tandis que sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant ou pendant un mariage restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Peut-on vendre un bien immobilier qui appartient au couple sans l’accord de son compagnon ?
Lorsqu’une maison a été achetée par un couple et que leur contrat de mariage signé devant un notaire précisait qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, les deux conjoints doivent donner leur accord pour la vente du bien. Sans consentement mutuel, il leur sera impossible de vendre la maison.
Cependant, dans le cas d’un divorce, les deux parties peuvent décider de trouver un autre accord :
- Vendre ensemble le bien : dans ce cas de figure, les deux parties reçoivent la même part lors de la vente
- Racheter la part de l’autre : si l’une des deux parties ne souhaite pas vendre le bien, elle peut racheter la part de l’autre partie en rédigeant un état liquidatif (obligatoirement devant un notaire)
- Rédiger une convention d’indivision : à faire chez un notaire obligatoirement, elle permet aux deux parties de rester propriétaires ensemble, sans être pour autant liées par un contrat de mariage
A noter toutefois qu’une exception existe : selon l’article 217 du Code Civil, un époux pourra avoir le droit de vendre le bien immobilier sans l’accord de l’autre partie si le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté et refuse la vente et si le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Si ces deux conditions sont remplies et que l’une des deux parties souhaite mettre le bien en vente sans l’accord de l’autre, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.