Mais échanger un logement social entre locataires est soumis à certaines règles et obéit à quelques démarches administratives.
Vous voulez appréhender le sujet de la mobilité résidentielle axée sur la mutation de logement social ? Parcourez alors les lignes que nous vous proposons ci-dessous.
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Le logement social est une autre appellation de l’habitation à loyer modéré, ou HLM. Il s’agit d’une habitation dont la construction et la mise à disposition bénéficient de l’aide de l’État français. Il est ainsi destiné aux ménages modestes, disposant donc des moyens limités.
Pour y accéder, le locataire doit adresser une demande à la Commission d’attribution. Celle-ci a un rôle important à jouer dans la validation du dossier du candidat – à condition que ce dernier suive les démarches administratives obligatoires et satisfasse aux critères d’éligibilité.
Quelles sont les critères d’éligibilité à un changement de logement social entre locataire ?
La location vide donne de plein droit la possibilité aux personnes désireuses de changer d’appartement de le faire à tout moment et ce, sans être tenues de se justifier. Toutefois, les candidats doivent introduire une demande d’échange de mutation de logement social, mais si et seulement si ces 3 critères sont réunis :
- On dénombre au moins trois enfants dans l’une des deux familles candidates au transfert ;
- L’échange concerne deux logements qui appartiennent à un même bailleur et qui font partie intégrante d’un même ensemble immobilier ;
- La famille la plus nombreuse dispose, grâce à cette mutation, d’une surface habitable plus importante que la précédente.
Mais indépendamment des conditions susmentionnées, vous devez (vous et l’autre partie intéressée par le transfert), solliciter l’accord préalablement écrit de vos bailleurs respectifs. En l’absence de ce document écrit, toute opération de mutation de logement social est susceptible d’entraîner la résiliation pure et simple de votre bail.
Notez toutefois que votre bailleur peut rejeter votre demande d’échange dans certaines cas (vos dettes de loyer qui sont persistantes et sans issue, vos ressources qui sont au-delà des plafonds d’attribution…).
Nota bene : en cas de la concrétisation de votre échange, vous vous substituez contractuellement à l’autre locataire, et vice-versa. Autrement dit, vous êtes lié à votre nouveau bailleur par les mêmes clauses et dispositions du contrat qui le liait à son ancien locataire (avec lequel vous avez effectué l’échange). Mais avant d’en arriver là, vous avez un certain nombre d’étapes à franchir.
Quelles sont les étapes d’une mutation de logement social avec un autre locataire ?
Le processus de mutation de logement social est, dans une certaine mesure, long mais simple. Voici 4 étapes à suivre pour concrétiser votre projet.
- Le dépôt de votre demande d’échange. Pour cette première étape, il existe un formulaire imprimé que vous devez remplir et déposer dans un lieu d’accueil labellisé. Parmi entre autres informations, votre statut de locataire de logement social doit être mentionné. Vous devez ensuite informer votre agence ou votre antenne de rattachement du dépôt de votre demande. L’une ou l’autre de ces entités se chargera de l’enregistrement de celle-ci. Notez enfin que votre demande doit rester active aussi longtemps que possible. Pour ce faire, nous vous conseillons de la renouveler annuellement ;
- L’enquête de mutation. Après l’enregistrement de votre demande d’échange, une visite est organisée à votre domicile. Il s’agit d’une enquête (appelée également “guide mobilité”), qui consiste à réaliser un bilan à trois niveaux : vos besoins en logement, dont votre localisation ; les caractéristiques de votre foyer, dont la composition de votre famille et l’état de votre habitation actuelle, qui doit être vérifié. Une fois que ce guide mobilité est réalisé, un agent spécialisé instruit votre dossier et le soumet à l’appréciation de la Commission d’attribution ;
- La recherche de votre futur logement. Lorsque le traitement de votre dossier de demande de mutation est terminé, votre antenne de rattachement ou votre agence saisit la première opportunité de disponibilité d’un logement correspondant à vos critères de choix. Elle transmet ce dossier à une unité commerciale. Celle-ci a la responsabilité de présenter votre candidature en commission d’attribution des logements ;
- L’offre d’une nouvelle habitation. Cette dernière étape devient effective en cas de disponibilité d’une HLM qui vous corresponde. Toutefois, une visite de la Commission d’attribution des logements est obligatoire. Cette visite permettra à ladite commission de se prononcer sur l’état général de votre futur appartement, par exemple.
Changer de logement social : le cas particulier des bailleurs sociaux d’Île-de-France
La facilitation des échanges de location HLM est au centre des préoccupations de certains bailleurs sociaux franciliens. Ces derniers ont en effet pensé et mis en ligne une bourse d’échange locatif dont le but est de fluidifier le parcours résidentiel de leurs locataires (inscrits sur leur plateforme).
En 5 étapes simples, les clients peuvent vivre une expérience unique à travers un dispositif participatif qu’est “Échanger Habiter”. Ces étapes consistent, pour les intéressés, à :
- S’inscrire sur Échanger Habiter ;
- Chercher un logement parmi les annonces disponibles sur la plate-forme ;
- Visiter mutuellement les logements de leur choix et établir éventuellement des dossiers d’échange ;
- Transmettre (pour étude), ces dossiers à leurs bailleurs respectifs ;
- Fixer (le cas échéant et en commun accord avec leurs bailleurs), une date unique pour les déménagements…